Propriétaires bailleurs : quelles obligations leur incombent ?
Auteur : AROBIZ - Créer le 22/10/2019
En France, mettre en location un bien immobilier implique de respecter la loi. Ainsi, les propriétaires bailleurs doivent composer avec plusieurs obligations. En particulier, ils sont dans l’obligation de fournir un logement décent et de remettre différents documents au locataire lors de l’entrée dans les lieux.
L’obligation de louer un logement décent
N’importe quel bien immobilier ne peut pas être placé sur le marché locatif. En effet, dans l’Hexagone, seuls des logements décents peuvent être mis en location. Cette décence se qualifie en termes de surface et de confort. Ainsi, est considéré comme décent un logement qui :
- Dispose d’une pièce principale d’une surface minimale de 9 m² (avec au moins 2,20 de hauteur sous plafond) ou d’un volume minimal de 20 m3.
- Ne porte pas atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.
- Offre des performances énergétiques minimales (absence d’infiltrations d’air parasites, présence de dispositifs de ventilation en bon état, etc.).
- Inclut certains éléments meublés (four, lit, table, etc.) s’il est loué sous le régime des biens meublés
La location d’un logement non conforme à ces dispositions peut être sévèrement sanctionnée par la justice française.
L’obligation de fournir divers documents
Lorsqu’un locataire entre dans le bien qu’il met en location, un bailleur a l’obligation de lui délivrer un certain nombre de documents.
Tout d’abord, il doit lui fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), l’État des Risques et Pollutions (ERP) mais aussi, si les propriétés du bien l’exigent, le diagnostic plomb, le diagnostic amiante dans les parties privatives (DAPP), le diagnostic électricité ou encore le diagnostic gaz. Si vous êtes bailleur, sachez qu’il est facile d’obtenir un devis pour la réalisation de ces diagnostics.
Dans un immeuble collectif, le règlement de copropriété est également à fournir, tout comme une notice relative aux droits et aux obligations des bailleurs et des locataires, et ce pour se conformer à la loi.
