Passoires thermiques : les logements classés G exclus du parc locatif français
Auteur : AROBIZ - Créer le 14/02/2025
Le calendrier établi par la loi Climat et Résilience d’août 2021 est formel : les logements notés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être mis en location à compter du 1er janvier 2025. Généralement qualifiés de passoires thermiques, ces logements sont caractérisés par une forte consommation d’énergie et des répercussions environnementales certaines.
Le DPE, outil de mesure par excellence de l’empreinte environnementale des logements
Le DPE est l’outil permettant d’estimer la consommation en énergie d’un logement. Le Code de la construction et de l’habitation exige de tout propriétaire, qu’il soit bailleur ou vendeur, de fournir un DPE valide aux futurs occupants de son bien. Ce diagnostic permet aux parties prenantes d’être suffisamment informées des performances énergétiques et environnementales du bien concerné, en vue d’effectuer un choix éclairé.
Le rapport de DPE attribue une étiquette aux logements allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement très peu performant ou passoire thermique). Pour les contrats de location signés avant le 1ᵉʳ janvier 2025, le logement n’est pas indexé par cette nouvelle règle d’interdiction. Suivant la règle de tacite reconduction d’un contrat immobilier, les baux d’habitation ont une durée de 3 ans et renouvelables à l’issue de la même période.
Critères d’attribution de l’étiquette G au DPE
La loi Climat et Résilience a prévu une interdiction progressive de location des logements peu performants d’un point de vue énergétique. Les logements étiquetés G sont ainsi interdits de bail depuis le 1er janvier 2025. À compter de janvier 2028, suivront les logements étiquetés F. L’évaluation est faite selon des critères de consommation énergétique et d’émission de gaz nocifs pour l'environnement.
Le propriétaire a l’obligation de louer un logement décent à son locataire. Si le logement ne présente pas les conditions de décence requises, le locataire peut attraire en justice son bailleur. Il faut souligner par ailleurs que le bailleur a l’obligation, sous peine de sanctions, de remettre à son locataire un DPE valide lors de la conclusion du contrat de location.
