Particuliers : les absences de DPE dans les annonces sanctionnées
Auteur : AROBIZ - Créer le 30/07/2021
Le DPE doit, depuis la loi Énergie et Climat de 2019, apparaître sur les annonces immobilières de vente et de location. Les professionnels qui ne respectaient pas cette obligation pouvaient être sanctionnés. Les propriétaires particuliers le seront prochainement.
Cette information, présentée dans la loi Climat et Résilience, était passée inaperçue au milieu de l’ensemble des nouvelles mesures en termes de rénovation énergétique.
Pour rappel, d’après la loi Énergie et Climat de 2019, certains éléments concernant la performance énergétique d’un bien doivent figurer sur l’annonce de vente ou de location : la classe énergétique du logement (note de A à G) et l’estimation du coût des dépenses énergétiques (sur le DPE). Cette obligation concerne tous les types d’annonces immobilières.
Des sanctions administratives ont été fixées en janvier 2020 pour les professionnels ne respectant pas cette obligation (3 000 € maximum pour les personnes physiques et 15 000 € maximum pour les personnes morales).
Les annonces étant majoritairement publiées par les particuliers, les sanctions, via la loi Climat et Résilience, ont été étendues aux non-professionnels. Ainsi, un propriétaire particulier qui veut vendre ou louer son logement et qui n’affiche ni la note du DPE, ni l’estimation des dépenses énergétiques, pourra prochainement recevoir une amende.
