Loi Énergie et Climat : ce qui va changer pour les propriétaires et les locataires
Auteur : AROBIZ - Créer le 19/11/2019
Comme vous le savez peut-être, la loi Énergie et Climat a été publiée le 9 novembre dernier au Journal Officiel. Annoncée comme une réponse à l’urgence écologique et climatique d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, cette loi apporte de nombreux changements que les propriétaires comme les locataires doivent connaître.
Un nouvel objectif de consommation d’énergie primaire à atteindre d’ici 2028
Parce que la France compte plus que jamais poursuivre sa lutte contre les bâtiments énergivores, la loi Énergie et Climat prévoit que la consommation d’énergie primaire des bâtiments d’habitation ne dépasse pas le seuil de 330 kWh/m2/an, et ce dès le 1er janvier 2018.
Conscient qu’un tel délai sera complexe à tenir pour toutes les copropriétés, un régime dérogatoire existe et permettra à certaines d’entre elles de disposer de 5 années supplémentaires pour se mettre en conformité. Autrement dit, ce seuil de consommation d’énergie primaire devra être atteint au 1er janvier 2023.
Au-delà de la définition d’un seuil de consommation d’énergie primaire pour les bâtiments d’habitation, la loi Énergie et Climat prévoit de fixer un critère de performance énergétique minimale compatible avec ce que doit être un logement décent.
Diverses autres nouveautés pour les propriétaires et locataires
La publication de la loi Énergie et Climat s’accompagne de nombreuses autres évolutions juridiques :
- La possibilité pour les propriétaires de réviser les loyers à la hausse en cas de travaux visant à ce que la consommation d’énergie primaire de leur logement soit inférieure à 330 kWh/m2/an
- Le Diagnostic de Performance Energétique devra prochainement inclure le montant des dépenses théoriques pour les usages énumérés en son sein [aussi bien en amont d’une vente que d’une location]
- Le DPE des bâtiments consommant plus de 330 kWh/m2/an d’énergie primaire devra inclure un audit énergétique
- Les bénéficiaires de chèque-énergie devront pouvoir disposer d’un accès en temps réel à leurs données de consommation
