Immobilier : responsabilité du vendeur en cas d’auto-construction
Auteur : AROBIZ - Créer le 20/03/2025
Lors d’une vente immobilière, il est fréquent que se posent des questions juridiques, notamment en ce qui concerne la responsabilité du vendeur après la transaction. Ainsi, en cas de travaux réalisés par le vendeur lui-même, il est légitime que les différentes parties engagées s’interrogent sur leurs droits et devoirs. Voici ce qu’il faut retenir.
Vendeur réputé constructeur pour des travaux
En application de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur « (…) toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. » De ce fait, tout propriétaire qui réalise lui-même des travaux de construction, de rénovation, d’extension ou de surélévation, même si ce n’est pas son métier, est considéré comme un professionnel de la construction. À titre illustratif, un particulier qui procède à l’aménagement de combles tout en apportant de nouveaux éléments à la toiture et à la charpente de sa maison pourra être réputé constructeur. Il en est de même en ce qui concerne l’agrandissement du pavillon ou de l’aménagement du sous-sol de la maison pour le rendre habitable.
Responsabilité pour le vendeur constructeur
Le particulier qui fait lui-même des travaux de construction est tenu aux mêmes responsabilités que les entreprises de construction. En effet, considéré comme un professionnel de la construction, il doit connaître les imperfections, les vices et non conformités de son propre ouvrage. Par conséquent, il est soumis, au même titre qu’une entreprise de construction, à la responsabilité décennale et tous les dommages apparaissant dans un délai de 10 ans, compromettant la solidité de l’ouvrage engagent sa responsabilité.
Autrement dit, en cas de dommages de nature décennale observés après la vente du bien, l’acquéreur a la possibilité d’assigner son vendeur en justice. Ce dernier peut être condamné à financer les travaux de réparation. Par ailleurs, cette garantie étant d’ordre public, aucune clause ne pourra venir limiter la responsabilité du vendeur.
Nécessité de solliciter des professionnels
Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez apporter des améliorations à votre bien, surtout dans le cadre d’une vente, il convient de s’entourer des professionnels du domaine. Une telle disposition vous permet d’éviter des déconvenues. En effet, grâce à leur expertise, ces professionnels sont en mesure d’effectuer des travaux de manière convenable dans le respect des règles de construction. Par ailleurs, en cas de dommages relevant de la garantie décennale, la responsabilité retenue pourrait être partagée entre le vendeur et l’entreprise. Par conséquent, il est conseillé de conserver les factures et les attestations d’assurance décennale des différentes entreprises ayant intervenu sur le chantier.
