Analyse de l’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel par la Cour des comptes
Auteur : AROBIZ - Créer le 23/10/2024
L’évaluation de la Cour des comptes, intervenant une décennie après la mise en vigueur du dispositif Pinel, vise à déterminer si le dispositif a répondu aux objectifs de construction et de rénovation de logements de qualité dans les zones les plus tendues. C’est aussi le moment d’apprécier si le dispositif bénéficie effectivement aux locataires visés. Voici comment se présente le point de cette analyse.
Des objectifs de construction et de rénovation remplis imparfaitement
Destiné avant tout à permettre une défiscalisation, le dispositif Pinel attire principalement des investisseurs aux revenus élevés. En 2023, le montant cumulé de défiscalisation est estimé à 7,3 milliards d’euros et devrait continuer à croître jusqu’à la fin de l’impact budgétaire du dispositif en 2038, sans que l’administration soit en mesure de fournir à la Cour un chiffrage exact. Par ailleurs, le nombre de déclarations fiscales dématérialisées recensées par la Cour ne reflète pas la réalité du nombre de logements proposés à la location via ce dispositif.
En outre, l’analyse des effets en ce qui concerne l’atteinte des objectifs et la perception claire des investisseurs est brouillée par les évolutions relatives au dispositif. La loi Pinel a quand même eu un réel effet volume et a été recentrée sur les zones tendues, malgré la difficulté à mesurer sa performance.
Le dispositif profite aux ménages visés
Le dispositif constitue une réponse plutôt efficace aux besoins de logements exprimés par les ménages modestes bénéficiaires. En effet, principalement constitué de logements d’une surface moyenne de 57 m2, le parc de « logements Pinel » s’adresse en majeure partie à des ménages de deux personnes dont les revenus correspondent à des plafonds fixés. Néanmoins, il a été constaté que les plafonds de loyer ne sont pas toujours fixés de manière pertinente.
Par ailleurs, le dispositif ne contribue qu’à la constitution temporaire d’un parc de logements intermédiaires. Il est à noter que, selon le plan pour répondre à la crise du logement présenté par le gouvernement en 2023, l’extinction de ce dispositif, jugé inefficace et coûteux pour les finances publiques, est prévue pour le 31 décembre 2024.
